Avocat désigné d’office à Rouen : qui en a droit ?
Toute personne devant une situation justiciable a droit à une défense de la part d’un avocat, même s’il peut être désigné d’office. Maître Christel LEVASSEUR à Rouen vous en dit plus.
Qui peut avoir droit à un avocat commis d’office ?
Le tribunal de Rouen peut désigner un avocat pour toute personne, quel que soit son âge ou sa nationalité. Si vous souffrez d'un handicap susceptible d'avoir une incidence sur votre défense, la présence d'un avocat est obligatoire et celui-ci peut être désigné par l'autorité officielle. Dans le cas d'un mineur convoqué au tribunal, les parents, les tuteurs ou les magistrats peuvent demander un avocat commis d'office.
Si un mineur est capable de comprendre la procédure et ses conséquences, il peut également faire la demande. Dans une procédure civile, il s'agit d'un mineur qui est suffisamment mûr pour comprendre la procédure et ses résultats. Dans une procédure pénale, un mineur de 13 ans ou plus qui a saisi l'importance de la procédure pénale peut faire la demande.
Comment obtenir un avocat désigné d’office ?
Notre avocat à Rouen fait partie de ceux qui ont l’obligation de défendre des personnes justiciables si le tribunal l’exige.
Dans les affaires pénales, si vous n'êtes pas en mesure de trouver un avocat, le bâtonnier, qui est élu par les autres avocats pour veiller à la déontologie et à la discipline au sein de la profession, peut vous en désigner un. En outre, dans certaines procédures civiles ou administratives, telles que l'hospitalisation forcée ou l'expulsion, un avocat commis d'office peut être demandé, mais ce service n'est pas gratuit et vous devrez peut-être payer, à moins que vous ne puissiez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le bâtonnier est également habilité à régler les litiges entre les avocats commis d'office et leurs clients.
