Votre avocate en droit de la famille, en droit des personnes et droit civil à Rouen

divorce consentement mutuel Grand Couronne

 

Maître CHRISTEL LEVASSEUR est à votre disposition pour vous servir de guide sur la procédure de divorce par consentement mutuel à Grand Couronne.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est un divorce où les deux parties sont conscientes des conséquences du divorce et acceptent la rupture de mariage. Dans le cas où il n’y a pas de conflit, un seul avocat réunit les deux parties et rédige la convention de ces deux parties. Il est établi dans cette convention les droits et obligations de chaque partie comme les droits de gardes ou de visites. L’avocat soumet ensuite la convention au juge des affaires familiales qui tranchera sur l’homologation ou non de la convention. L’homologation peut ne pas être accordée si le juge estime que la convention ne respecte pas les intérêts de la famille.

 

A Grand Couronne ou à Elbeuf, dans le 76 ou à Rouen, si vous voulez faire une demande de divorce par consentement mutuel, contactez Maître CHRISTEL LEVASSEUR.

25 rue Beauvoisine

76000 ROUEN 09 74 56 21 72

Cabinet secondaire :

Place Césaire Levillain

76530 LES ESSARTS-GRAND COURONNE