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Avocat en droit de la famille - Rouen

Droit des personnes et de la famille

  • Divorce (1)
  • Droit des personnes et de la famille (2)

1- Les procedures de divorce

La loi prévoit quatre types de procédure de divorce. Il est donc essentiel de déterminer la procédure de divorce la plus appropriée à votre situation. Le cabinet saura vous guider et vous proposer la solution car le divorce n'est ni une décision facile ni une simple formalité. Il faut veiller à la sauvegarde de vos intérêts et bien entendu préserver les intérêts des enfants, lorsqu'il y en a.

a) Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure nécessite que les époux soient d'accord pour divorcer. Ils doivent également s'entendre sur les conséquences de leur divorce quant aux questions relatives à l'organisation de la vie des enfants, mais aussi aux différentes problématiques liées au partage du patrimoine. Cette procédure est la plus rapide et la moins coûteuse. Il est possible de prendre un seul et même avocat dans le cadre du divorce par consentement mutuel, ce qui permet de réaliser une économie en termes de coût et de frais de dossier.

Dans certains dossiers, la présence de deux avocats s'avère toutefois nécessaire lorsque les enjeux sont très importants notamment sur le plan patrimonial ou encore lorsque des contestations sérieuses opposent les parties. Dans ce cadre, l'intervention de deux avocats permet de dénouer les conflits. L'organisation d'un rendez-vous commun peut être utile. Le cabinet se chargera de rédiger les actes de la procédure. Mais, préalablement, Maître Christel LEVASSEUR aura vérifié que les modalités de votre divorce sont bien conformes à vos intérêts, sur le plan personnel et patrimonial, et veillera également à la sauvegarde des intérêts de vos enfants, si vous en avez. Le divorce sera prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. Et désormais, il n'y a plus qu'une seule audience.

b) Les autres divorces

  • Le divorce accepté
  • Le divorce pour faute
  • Le divorce pour altération du lien conjugal

La procédure de divorce sera engagée à l'initiative d'un époux avec le dépôt d'une requête en divorce que l'avocat est chargé de rédiger. À ce stade, il n'y a pas lieu d'exposer les motifs de sa demande en divorce. À la suite de cette requête, les deux époux seront convoqués à une audience de conciliation tenue par le Juge aux Affaires Familiales. À cette audience seront déterminées des modalités provisoires qui ont vocation à s'appliquer jusqu'au prononcé définitif du divorce. Ces modalités provisoires sont essentielles. Le cabinet s'engage à vous proposer des solutions adaptées à votre situation. Ces modalités provisoires veillent notamment à organiser la vie des enfants, fixer les obligations alimentaires et/ou financières à la charge des parties, déterminer la jouissance des biens durant l'instance en divorce... À cette audience, les époux ont la possibilité d'accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. À la suite de l'audience de conciliation, une ordonnance de non-conciliation sera rendue. Et la procédure de divorce pourra se poursuivre.

c) La séparation de corps

Cette procédure est moins courante que le divorce. Elle laisse subsister le lien du mariage ainsi que le devoir de secours et l'obligation de fidélité... Elle est mise en place lorsque le couple, pour des raisons religieuses ou d'âge, exclut le divorce ou exprime des doutes sur le caractére définitif de la séparation. Le cabinet devra apprécier si cette procédure est ou non appropriée à votre situation.

2- Autres domaines du droit des personnes et de la famille

  • Séparation et conséquences de la rupture sur les enfants (modalités de l'autorité parentale, détermination de la résidence des enfants, le régime de la résidence alternée et ses enjeux, le rythme des droits de visite et d'hébergement (= droit d'accueil), les pensions alimentaires (= contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants...)
  • Procédure d'adoption (simple ou plénière)
  • Les procédures en matière de filiation (action en établissement d'une filiation ou en contestation d'une filiation)
  • Procédure d'assistance éducative (intervention d'assistance devant les juges des enfants)
  • La protection des droits des enfants (représentation des mineurs)
  • Droits de visite des grands-parents
  • Droit des tutelles
  • Liquidation des régimes matrimoniaux
Avocat divorce Rouen

À la suite de l'audience de conciliation, une ordonnance de non-conciliation sera rendue. Et la procédure de divorce pourra se poursuivre.

1) Le divorce accepté

Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette procédure diffère du divorce par consentement mutuel en ce que les époux sont d'accord sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences.

C'est donc le juge qui se prononcera tant sur les conséquences financières du divorce (prestation compensatoire...) que sur le sort des enfants.

Si elle est introduite par un seul des époux, l'acceptation de l'autre doit intervenir en cours de procédure. Une fois l'acceptation donnée, celle-ci devient irrévocable, même par la voie d'appel.

En l'absence de l'un des époux, l'autre devra envisager une procédure de divorce pour faute ou bien une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal en présence d'une séparation de plus de deux ans.

2) Le divorce pour faute

Il peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint a été auteur de " faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune ".

Pour prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux, le juge va donc chercher si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante, ou s'ils ont été commis à plusieurs reprises. Le juge prendra en considération le mode de vie du couple.

Exemples de comportements fautifs :

  • L'adultère, la naissance d'un enfant adultérin
  • Les mauvais traitements à l'égard du conjoint ou des enfants
  • Violences conjugales, sévices, brutalité
  • Manquement aux devoirs relatifs à l'entretien et à l'éducation des enfants
  • Insultes répétées, menaces de mort
  • Le refus de contribution financière aux charges du ménage
  • La dilapidation des économies du ménage

En cas de violences conjugales, des mesures d'urgence peuvent être prises (avant la procédure de divorce) par le juge aux affaires familiales, afin d'assurer la sécurité du conjoint maltraité.

3) Le divorce pour altération du lien conjugal

Il va permettre à un époux de demander le divorce alors que son conjoint ne souhaite pas divorcer. Il suffit que la cohabitation ait cessé depuis au moins deux ans au moment de l'assignation en divorce.

Il pourra également être prononcé lorsqu'une demande en divorce pour faute a été rejetée et que le conjoint, contre lequel cette demande a été introduite, a présenté une demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien conjugal. Dans cette hypothèse, la condition relative à la cessation de la communauté de vie depuis au moins deux années ne joue pas.

4) La séparation de corps

Cette procédure est moins courante que le divorce. Elle laisse subsister le lien du mariage ainsi que le devoir de secours et l'obligation de fidélité. Elle est mise en place lorsque le couple, pour des raisons religieuses ou d'âge, exclut le divorce ou exprime des doutes sur le caractère définitif de la séparation.

Le cabinet devra apprécier si cette procédure est ou non appropriée à votre situation.

2- Autres domaines du droit des personnes et de la famille

  • Séparation et conséquences de la rupture sur les enfants (modalités de l'autorité parentale, détermination de la résidence des enfants, le régime de la résidence alternée et ses enjeux, le rythme des droits de visite et d'hébergement (= droit d'accueil), les pensions alimentaires (= contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants...)
  • Les contentieux de l'après-divorce (modalités de la vie des enfants)
  • Procédure d'adoption (simple ou plénière)
  • Les procédures en matière de filiation (action en établissement d'une filiation ou en contestation d'une filiation)
  • Procédure d'assistance éducative (intervention d'assistance devant les juges des enfants)
  • La protection des droits des enfants (représentation des mineurs)
  • Droits de visite des grands-parents
  • Droit des tutelles
  • Liquidation des régimes matrimoniaux...

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